Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du logiciel édité par PRG INFO, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 95 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, France, immatriculée sous le numéro SIREN 109 751 768 (RCS Évry 109 751 768), TVA intracommunautaire FR68 109 751 768, exploitant la marque « GDC — Génies Digitaux Connectés » (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui l'achète sur le site internet GDC, accessible à l'adresse prg-info.online (ci-après « le Site »).
« GDC — Génies Digitaux Connectés » est la marque sous laquelle PRG INFO commercialise son logiciel.
Le Client est soit un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), soit un professionnel. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre catégorie, ce qui est alors précisé.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être téléchargées ou imprimées depuis le Site.
Article 2 — Le logiciel et les formules
Le Vendeur édite un logiciel d'agents d'intelligence artificielle destiné aux entreprises (ci-après « le Logiciel »). Le Logiciel s'installe sur le site internet du Client et se connecte à ses outils pour répondre à ses clients, qualifier ses demandes, trier ses emails, prendre des rendez-vous, relancer ses devis, rédiger des contenus et, selon la formule, répondre au téléphone.
Le Logiciel est vendu en quatre formules, décrites sur la page Tarifs du Site et à l'article 21 : Solo, Essentiel, Pro et Premium. Chaque formule comprend le Logiciel, les agents correspondants, leur configuration à partir des informations fournies par le Client, un guide d'activation et un support par email.
Le Vendeur vend exclusivement le Logiciel. Il ne réalise pas, au titre des présentes, de prestations de conseil, de développement sur mesure ou de formation.
Non compris, sauf mention contraire dans la formule : les abonnements et frais d'usage de services tiers que le Client choisit de connecter au Logiciel (numéro et minutes de téléphonie, envoi de SMS, comptes professionnels de messageries, logiciels et CRM du Client). Le Client en est informé avant la commande et les règle directement auprès de ces services.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 %) incluse. Le prix affiché est le prix total payé par le Client, en une seule fois, sans abonnement ni frais supplémentaires.
| Formule Solo | 249,90 € TTC (208,25 € HT), paiement unique |
|---|---|
| Formule Essentiel | 489,90 € TTC (408,25 € HT), paiement unique |
| Formule Pro | 690 € TTC (575 € HT), paiement unique |
| Formule Premium | 890 € TTC (741,67 € HT), paiement unique |
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le Logiciel est facturé au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client choisit une formule sur le Site, renseigne ses coordonnées dans le formulaire de commande et coche les cases d'acceptation des présentes CGV et de demande de livraison immédiate. Il reçoit ensuite par email un lien de paiement sécurisé. Avant de payer, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat est formé à la validation du paiement.
Une confirmation de commande et la facture sont adressées au Client par email. Le Vendeur archive les commandes et factures conformément à la réglementation ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande.
Article 5 — Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou portefeuille électronique compatible, via la page de paiement sécurisée d'un prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est annulée et aucun accès n'est livré.
Article 6 — Livraison et activation
Le Logiciel est livré immédiatement par voie électronique. Dès la validation du paiement, le Client reçoit à l'adresse email indiquée lors de la commande ses accès, les agents correspondant à sa formule et le guide d'activation. En cas de non-réception dans l'heure, le Client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@prg-info.online.
L'activation correspond à la mise en service du Logiciel par le Client : installation du code sur son site, connexion d'un outil ou première utilisation des agents en conditions réelles. Les agents sont configurés à partir des informations transmises par le Client (activité, services, tarifs, horaires, règles de réponse).
Le Logiciel fonctionne sur les versions récentes des principaux navigateurs et sur la plupart des sites internet (WordPress, Shopify, Wix, Webflow, sites sur mesure), sous réserve que le Client puisse y ajouter une ligne de code.
Article 7 — Licence d'utilisation
À compter du paiement, le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation du Logiciel personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de sa propre activité, sans limitation de durée, dans la limite de la formule achetée et d'un usage raisonnable correspondant à l'activité d'une entreprise.
Le Client s'interdit de revendre, louer, sous-licencier, copier, décompiler ou mettre le Logiciel à disposition de tiers, ou de l'utiliser pour une autre entreprise que la sienne.
Article 8 — Support et mises à jour
Le support est assuré par email à contact@prg-info.online, les jours ouvrés, pour toute question sur l'installation et l'utilisation du Logiciel. La formule Premium bénéficie d'un support prioritaire pendant trois mois, avec une réponse sous un jour ouvré.
Le Vendeur peut faire évoluer le Logiciel (corrections, améliorations, compatibilité avec les services tiers). Les mises à jour correctives sont fournies sans frais. Le Logiciel est vendu dans sa version en vigueur au jour de la commande ; l'achat ne donne pas droit aux nouvelles formules ou fonctionnalités majeures commercialisées ultérieurement.
Article 9 — Politique de remboursement
En complément des droits légaux décrits aux articles 10 et 11, le Vendeur accorde à tout Client, consommateur ou professionnel, les remboursements suivants :
a) Remboursement avant activation : le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours suivant le paiement, sans avoir à se justifier, tant que le Logiciel n'a pas été activé au sens de l'article 6.
b) Remboursement en cas de dysfonctionnement : si le Logiciel ne fonctionne pas conformément à la description de la formule achetée et que le Vendeur ne parvient pas à corriger le problème dans les 7 jours suivant son signalement par le Client, le Client peut obtenir le remboursement intégral de sa commande, dans les 30 jours suivant le paiement.
c) Erreur de formule : dans les 14 jours suivant le paiement, le Client peut passer à une formule supérieure en ne payant que la différence, ou à une formule inférieure en étant remboursé de la différence, tant que le Logiciel n'a pas été activé.
La demande est adressée par email à contact@prg-info.online en indiquant le nom du Client et le numéro de facture. Le remboursement est effectué sous 14 jours au plus tard après acceptation de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les accès au Logiciel sont désactivés à la date du remboursement. La politique de remboursement est également présentée sur la page Politique de remboursement.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Toutefois, le Logiciel étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la livraison effectuée lorsque le Client a, avant la commande, donné son accord exprès pour cette exécution immédiate et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Cet accord est recueilli au moyen d'une case à cocher distincte sur le formulaire de commande et confirmé par email.
Cette renonciation légale n'affecte pas la politique de remboursement de l'article 9, plus favorable, dont le Client consommateur continue de bénéficier.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de PRG INFO, 95 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau, France, contact@prg-info.online : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formule ci-dessous : [formule] — commandée le [date] — Nom du consommateur — Adresse du consommateur — Date — Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal, mais bénéficient de la politique de remboursement de l'article 9.
Article 11 — Garanties légales (consommateurs)
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du Logiciel sans frais et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes. Il peut également se prévaloir, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
— fournir des informations exactes et à jour sur son activité (services, tarifs, horaires, règles de réponse), sur lesquelles s'appuient les agents ;
— disposer des droits sur les contenus, marques et données qu'il transmet ;
— utiliser le Logiciel de manière licite, notamment au regard du droit de la consommation, de la protection des données personnelles et des règles de prospection commerciale (consentement préalable pour les SMS et emails de prospection, opposition au démarchage téléphonique) ;
— conserver la confidentialité de ses identifiants ;
— souscrire les services tiers qu'il choisit de connecter et en régler les frais.
Article 13 — Spécificités de l'intelligence artificielle
Les agents produisent des contenus générés automatiquement par des modèles d'IA, qui peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Ils répondent uniquement à partir des informations fournies par le Client. Le Client choisit les actions que les agents réalisent seuls et celles qui lui sont soumises avant envoi ; il reste responsable de la vérification des contenus diffusés en son nom.
Les agents ne délivrent aucun conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou financier et ne doivent pas être configurés à cette fin.
Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), les agents se présentent par défaut comme des assistants automatisés, et le Client informe les personnes qui échangent avec eux qu'elles interagissent avec un système d'IA.
Le Logiciel peut s'appuyer sur des modèles et services fournis par des tiers. En cas d'arrêt ou de modification substantielle de l'un d'eux, le Vendeur met en œuvre une solution de remplacement équivalente lorsque cela est possible.
Article 14 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Logiciel. Il ne garantit pas un résultat commercial particulier (chiffre d'affaires, nombre de ventes, de rendez-vous ou de contacts).
Le Vendeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers connectés par le Client, d'une utilisation non conforme du Logiciel, d'une modification réalisée par le Client ou un tiers, ni des contenus validés et diffusés par le Client.
Clients professionnels : la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la formule concernée et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données).
Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs, qui conservent l'ensemble de leurs droits légaux, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, ses agents, son code, sa documentation, la marque « GDC — Génies Digitaux Connectés », les logos et contenus du Site sont la propriété exclusive de PRG INFO. La vente ne transfère au Client aucun droit de propriété : il bénéficie uniquement de la licence d'utilisation de l'article 7.
Les contenus, marques et données fournis par le Client restent sa propriété. Les textes produits par les agents pour le compte du Client peuvent être librement utilisés par celui-ci.
Article 16 — Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité.
Lorsque le Logiciel traite, pour le compte du Client, des données personnelles de ses propres clients ou contacts, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Vendeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Vendeur s'engage alors à ne traiter ces données que pour faire fonctionner le Logiciel selon les instructions du Client, à garantir leur confidentialité et leur sécurité, à n'avoir recours qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (hébergement, modèles d'IA, téléphonie), à assister le Client dans le respect des droits des personnes et en cas de violation de données, et à supprimer ou restituer les données à la fin de l'utilisation. Un accord de traitement des données est remis au Client sur simple demande.
Article 17 — Suspension
En cas d'utilisation du Logiciel contraire aux présentes CGV ou à la loi (notamment envoi de messages non sollicités, contenus illicites, fraude), et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence, le Vendeur peut suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à la cessation du manquement.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 19 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@prg-info.online ou par courrier au siège social. Le Vendeur en accuse réception et y répond dans un délai de quinze jours.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une tentative préalable de résolution écrite auprès du Vendeur restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site internet www.cm2c.net.
La demande de médiation peut être déposée en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou adressée par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est facultatif ; le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.
Article 20 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Évry (ou à la juridiction qui lui succède). Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.
Article 21 — Conditions particulières par formule
21.1 — Formule Solo (249,90 € TTC)
Destinée aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. Comprend un assistant IA pour le site internet du Client, qui répond à ses visiteurs à partir de sa fiche (services, tarifs, horaires), la transmission des demandes par email, le code d'installation, le guide d'activation et le support par email. Un seul site internet par licence.
21.2 — Formule Essentiel (489,90 € TTC)
Comprend le contenu de la formule Solo, ainsi qu'un agent IA configuré sur le métier du Client, un formulaire intelligent avec qualification des demandes, le tri et le résumé des emails entrants et des notifications instantanées.
21.3 — Formule Pro (690 € TTC)
Comprend le contenu de la formule Essentiel, ainsi que trois agents IA qui travaillent ensemble, la prise de rendez-vous automatique dans l'agenda du Client, les relances automatiques par email ou SMS, un tableau de bord des demandes et une formation vidéo de prise en main. Les frais d'envoi de SMS facturés par l'opérateur restent à la charge du Client.
21.4 — Formule Premium (890 € TTC)
Comprend le contenu de la formule Pro, ainsi que des agents IA en nombre illimité, personnalisables par le Client dans la limite d'un usage raisonnable pour son activité, un assistant vocal qui répond au téléphone, la connexion aux outils du Client (CRM, Google, Microsoft, tableurs), la rédaction automatique de devis, emails et publications, et un support prioritaire de trois mois.
Assistant vocal : le numéro de téléphone et les minutes de communication sont facturés par l'opérateur choisi par le Client. L'assistant annonce à l'appelant qu'il s'agit d'un assistant automatisé ; lorsque les appels sont enregistrés ou transcrits, le Client en informe les appelants. L'assistant ne doit pas être utilisé pour traiter des appels d'urgence, ni pour des appels sortants de prospection en dehors du respect de la réglementation sur le démarchage téléphonique.
Connexion aux outils : les licences et abonnements des outils du Client restent à sa charge. Le Client conserve une sauvegarde de ses données avant toute connexion.